MIS À JOUR TBD
Information DAC7
[TBD-LAWYER] Introduction à l'information DAC7 : Alpify est un opérateur de plateforme soumis à la directive (UE) 2021/514 (DAC7) et à sa transposition espagnole (Ley 13/2023). Les moniteurs en tant que vendeurs doivent fournir les données requises.
Qu'est-ce que DAC7
[TBD-LAWYER] Résumé de DAC7 : directive européenne de transparence fiscale qui oblige les plateformes numériques à communiquer à l'administration fiscale l'activité des vendeurs dépassant certains seuils.
Ce que nous déclarons
[TBD-LAWYER] Champs déclarés à l'administration fiscale espagnole (AEAT) : identité du moniteur (NIF, adresse, date de naissance), nombre de transactions, total perçu net de commissions, IBAN, commissions retenues. Fréquence : annuelle.
Seuils applicables
[TBD-LAWYER] Seuils DAC7 (>30 transactions ou >2 000 € par vendeur et par année civile). En dessous : le moniteur reste vendeur mais n'est pas déclaré tant que le seuil n'est pas franchi.
Vos obligations en tant que moniteur
[TBD-LAWYER] Obligation de fournir NIF, adresse fiscale, IBAN et autres données demandées lors de l'onboarding KYC de Stripe Connect. Suspension du compte en l'absence de fourniture après deux relances.
Confidentialité et droits
[TBD-LAWYER] La communication à l'AEAT est obligatoire en vertu de la loi (base légale : exécution d'une obligation légale — RGPD art. 6.1.c). Le moniteur conserve ses droits RGPD sur les données communiquées mais ne peut pas s'opposer à la transmission. Davantage de détails dans la Politique de confidentialité.